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Pinel dans l’ancien: le dispositif Denormandie

Le dispositif Denormandie fait suite à l’effondrement de trois immeubles vétustes au cœur de Marseille en 2018. Le ministre en charge de la Ville et du Logement, Julien Denormandie souhaite accompagner et inciter les investisseurs à rénover.

 

 

La Loi Denormandie est entrée en vigueur le 1erjanvier dernier et vient compléter le dispositif loi Pinel Ancien déjà en place depuis 2015. Elle vise à rénover les logements vétustes de centre-ville français par le biais d’un programme de défiscalisation avantageux à destination des investisseurs. Le tout est mis en place dans l’idée d’améliorer la qualité du parc immobilier français et de répondre au besoin de logement toujours plus importants des populations. Ce décret s’intègre dans le plan d’action national « cœur de ville ».

A qui d’adresse-t-il ? : Aux investisseurs souhaitant proposer des locations nues à titre d’habitation principale pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.

Quelles villes sont concernées ? : La totalité des 222 communes sélectionnées par le dispositif « action cœur de ville ». Pour notre région, vous trouverez Alençon, Flers, Argentan et Nogent le Rotrou.

Dans quel but ? :

222 villes réparties dans toutes les régions bénéficieront d’une convention de revitalisation sur 5 ans pour redynamiser leur centre-ville.

Pour assurer cette revitalisation, chaque convention reposera sur 5 axes structurants :

  • De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville
  • Favoriser un développement économique et commercial équilibré
  • Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions
  • Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine
  • Fournir l’accès aux équipements et services publics

Pour la ville d’Alençon, ce principe est déjà en application grâce au projet mis en place par la ville « 31, le grand projet » et qui répond pleinement aux 5 axes structurants de l’action cœur de ville.

Quel intérêt pour l’investisseur ? : Obtenir une réduction d’impôt sur le revenu (allant de -12% à -21%), calculée sur la totalité du montant de l’investissement (achat + frais + commissions + travaux), avec un plafond maximal de 300.000€ et une rénovation totale n’excédant pas 5 500€/m².

Quelles sont les conditions ? :

Ce nouveau dispositif fiscal DENORMANDIE s’appliquera :

Au logement qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de rénovation définis par décret ou au local affecté à un usage autre que l’habitation qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de transformation en logement, que le contribuable acquiert entre le 1erjanvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Avoir un coût de travaux supérieur ou égal à 25% du coût total de l’opération,

  • Les travaux doivent :
    • Soit améliorer la performance énergétique d’au moins 30% (20% pour un habitat collectif),
    • Soit répondre à 2 types de travaux parmi les suivants :
      • Isolation thermique des toitures,
      • Isolation thermique des murs extérieurs,
      • Isolation thermique des parois vitrées donnant sur l’extérieur,
      • Installation ou remplacement du système de chauffage,
      • Installation ou remplacement du système de production d’eau chaude sanitaire.
    • A la fin des travaux, proposer une location avec un loyer plafonné.

Quelles sont les justificatifs à apporter ? :

  • Effectuer une évaluation énergétique comportant :
    • La consommation énergétique avant travaux
    • La consommation énergétique projetée après travaux (seuil maximum à atteindre 331kWh/m²/an).
  • Présenter l’ensemble des factures et factures d’acomptes des entreprises ayant réalisées les travaux.

Quelles sont les réductions d’impôts prévues ? :

  • Pour une location de 6 ans vous bénéficierez d’une réduction d’impôts de -12%
  • Pour une location de 9 ans, vous bénéficierez d’une réduction d’impôts de -18%
  • Pour une location de 12 ans vous bénéficierez d’une réduction d’impôts de -21%

Un exemple :

Si vous souhaitez procéder à l’achat d’un bien à un prix de 100 000€ (prix + frais + commissions)

Le montant des travaux minimums à réaliser seront de 25 000€ (soit 25% du prix d’achat du bien)

  • Pour une location 6 ans, la réduction fiscale sera de 15 000€ de réduction
  • Pour une location de 9 ans, la réduction fiscale sera de 22 500€ de réduction
  • Pour une location de 12, la réduction fiscale sera de 26 250€ de réduction

Lien vers le décret :

http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/decret_du_26_mars_2019_travaux.pdf

Lien vers l’arrêté :

http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/arrete_du_26_mars_2019_performance_energetique.pdf

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